1°    à une commission scolaire dont le territoire se superpose en tout ou en partie au sien ou est contigu ;

  2°    à un collège d'enseignement général et professionnel ;

  3°    à une université ;

  4°    à un établissement d'enseignement privé agréé aux fins de subventions conformément à la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) ;

  5°    à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) ou à la Corporation d'hébergement du Québec ;

  6°    à la Société d'habitation du Québec ou à Immobilière SHQ ;

  7°    à la Société immobilière du Québec ;

  8°    à une municipalité locale au sens de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9), à une municipalité régionale de comté ou à une communauté métropolitaine, sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble ;

  9°    à une coopérative d'habitation, pour qu'elle acquière et utilise l'immeuble à des fins de logement social ;

 10°    à un organisme ou à une institution qui est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3) ou à un organisme sans but lucratif qui poursuit des fins culturelles, scientifiques, récréatives, charitables ou sociales, pour qu'il y poursuive de telles fins ;

 11°    à un centre de la petite enfance, à une garderie, à un jardin d'enfants ou à une halte-garderie, au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (L.R.Q., c. C-8.2), pour qu'il y installe ce centre, cette garderie, ce jardin d'enfants ou cette halte-garderie.