ANCIEN RÈGLEMENT

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À jour au 9 décembre 2003

Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire

 

EXTRAIT DE LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE
 

3.   Le ministre peut autoriser une commission scolaire à aliéner de gré à gré un immeuble à un des organismes suivants, à la valeur nominale qu'il fixe:
  1°    à une commission scolaire ou à une commission scolaire régionale, dont le territoire regroupe le sien ou est contigu;
 
  2°    à un collège d'enseignement général et professionnel;
 
  3°    à une université;
 
  4°    à un établissement d'enseignement privé agréé aux fins de subventions conformément à la Loi sur l'enseignement privé    

  5°    au ministre responsable de l'application de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

 
  6°    à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à la Corporation d'hébergement du Québec;
 
  7°    à la Société d'habitation du Québec;
 
  8°    à la Société immobilière du Québec;
 
  9°    à une municipalité locale au sens de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9), à une municipalité régionale de comté, à une communauté urbaine ou à une communauté régionale, sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble;

 10°    à un organisme ou à une institution visé par le paragraphe 10 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.