ANCIEN RÈGLEMENT
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À jour au 9 décembre 2003
Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire
EXTRAIT DE LOI
SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE
3. Le ministre peut autoriser une commission scolaire à aliéner de gré à gré un immeuble à un des organismes suivants, à la valeur nominale qu'il fixe:
5° au ministre responsable de l'application de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics
10° à un organisme ou à une institution visé par le paragraphe 10 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.