12 février 2013

Lettre publique

Droit au logement au Canada

A/s Ministre Denis Lebel,

Député de Roberval, Lac Saint-Jean

Dans quelques jours, la Chambre des Communes devrait se prononcer sur le projet de loi C-400 « visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ».  Ce projet de loi privé, présenté par la députée néo-démocrate de Saint-Hyacinthe-Bagot, Marie-Claude Morin, est déjà assuré de l’appui du NPD, du Bloc québécois et du Parti libéral, mais pas du Parti conservateur qui détient la majorité au Parlement.

Selon les données officielles, utilisées par votre propre gouvernement, 364 600 ménages québécois, dont 5100 de Saguenay, ont des « besoins impérieux de logement ». Les personnes sans domicile fixe viennent s’y ajouter. Selon un relevé récent du Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec, 70 000 personnes seraient sans-abri ou à risque de le devenir au Québec, dont plus de 300 à Saguenay. Au nom de toutes ces personnes et de toutes ces familles que vous avez le devoir de représenter, nous vous demandons de voter personnellement pour le projet de loi C-400.

Vous avez l’opportunité, monsieur le Ministre, de permettre que le droit à un logement adéquat soit, pour une première fois, reconnu explicitement dans une loi canadienne. En adhérant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels en 1976, le Canada s’est déjà engagé à faire des progrès continuels pour assurer la pleine réalisation de tous les droits qui y sont reconnus, dont celui au logement. Il ne l’a toutefois jamais inscrit ni dans la Charte canadienne des droits et libertés ni dans aucune loi.

Vous avez aussi l’opportunité de voter pour un projet de loi qui permettrait que le Canada ne soit plus le seul pays parmi les membres du G-8 à ne pas avoir de stratégie globale sur le logement. Une telle stratégie permettrait d’aller beaucoup plus loin que les interventions ponctuelles et très nettement insuffisantes dont le gouvernement fédéral se contente depuis deux décennies dans les domaines de l’habitation et de l’itinérance. Comme vous le savez, en 2012-2013, le budget fédéral consacré au logement est de 2,1 milliards $, alors que les dépenses militaires, elles, devraient se chiffrer à 19,8 milliards $.

Finalement, le projet de loi C-400 reconnaît le droit du Québec à « utiliser les avantages découlant de la présente loi dans le cadre de ses propres choix, de ses propres programmes et de sa propre stratégie en matière de logement sur son territoire ». Vous rétorquerez peut-être que c’est déjà le cas avec la très souple entente concernant l’investissement dans le logement social 2011-2014 signée entre votre gouvernement et celui du Québec.

L’existence d’une stratégie globale à Ottawa permettrait toutefois au Québec de recevoir beaucoup plus que les 57,7 millions $ que cette entente lui accorde présentement à chaque année. En 2011-2012, cette somme, la plus basse des dix dernières années, n’a permis de n’accorder qu’une aide moyenne de 45 $ par mois à 107 000 ménages en difficulté qui, selon un communiqué récemment publié par votre gouvernement, sont ainsi considérés « comme n’étant plus dans le besoin »[1] !

François Saillant, coordonnateur du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)

Sonia Côté, coordonnatrice de Loge m’entraide Saguenay

[1] « Entente concernant l’investissement dans le logement abordable 2011-2014. Les gouvernements du Canada et du Québec présentent le bilan de la première année », communiqué de presse, 25 janvier 2013, p. 2

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