24 avril 2012
Communiqué de presse
Pour publication immédiate
La recherche de logement est débutée
ATTENTION À LA « SECTION G » DU BAIL
La recherche de logement est maintenant débutée pour les personnes locataires qui déménageront le 1er juillet prochain. Mais un contexte où sévit une pénurie de logement, comme Saguenay où le taux d’inoccupation est de 1,4 % (112 logements vacants sur 8051), certains propriétaires profiteront du changement de leur locataire pour hausser déraisonnablement le coût du loyer.
C’est pourquoi la coordonnatrice de Loge m’entraide Sonia Côté, sonne l’alarme, en demandant aux locataires d’être vigilants avant de signer leur bail : « Dans un contexte de pénurie de logements, certains propriétaires sont tentés d’augmenter le coût du loyer démesurément. Les locataires doivent donc porter une attention particulière à la section G du Bail pour contrer toute hausse de loyer abusive ».
Section G du Bail
Loge m’entraide informe que selon la Loi sur la Régie du logement, le propriétaire doit inscrire à la section G du Bail le coût du loyer. Mme Côté indique que la plupart des propriétaires ne complètent pas cette section qui est pourtant obligatoire afin d’informer les nouveaux arrivants: « Le propriétaire doit obligatoirement remplir la section G du bail pour permettre au locataire de connaître le coût du loyer de la dernière année et vérifier si la hausse demandée est raisonnable ou non ».
Loge m’entraide informe les locataires qu’ils ont des recours.
· Si le propriétaire n’a pas inscrit le montant que payait l’ancien locataire à la section G du bail, le locataire a jusqu’à 2 mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer.
· Si le propriétaire complète la section G du bail et que le montant inscrit est plus bas que celui qui vous est demandé, le locataire a 10 jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer.
· Si le propriétaire a fait une fausse déclaration, le locataire a jusqu’à 2 mois après la connaissance de la fraude, pour demander une révision du prix du loyer.
Loge m’entraide propose aux locataires de s’entraider : « Nous suggérons aux locataires de laisser leur ancien bail aux nouveaux arrivants, dans un tiroir ou armoire de cuisine. Cela permettra de savoir le véritable coût du loyer que l’ancien locataire payait et ainsi faire valoir ses droits en cas de fausses déclarations de la part du propriétaire », explique Mme Côté.
Taux d’inoccupation de 1,4 %
Loge m’entraide rappelle que le taux d’équilibre des loyers ne devrait pas être sous la barre de 3 %. Selon le Rapport sur le marché locatif de décembre 2011, le taux d’inoccupation était de
0,9 % pour les 3 ½,
1,2 % pour les 4 ½
1,5 % pour les 5 ½.
« À 0,9 %, aussi bien dire qu’il n’y a plus de 3 ½ vacant à Saguenay ! Quant aux 4 ½ et 5 ½, la situation n'est guerre plus réjouissante ! Ceux vacants sont souvent beaucoup trop chers ou encore de piètre qualité », de conclure Sonia Côté.
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