10
janvier 2002
Communiqué de presse
PROJET DE LOI 49 MODIFIANT LA LOI DE LA SHQ;
LOGE MENTRAIDE DEMANDE D’ADAPTER LA LOI AUX NOUVELLES RÉALITÉS DU LOGEMENT SOCIAL
Dans l’ensemble, le projet de loi 49 est bien accueilli par Loge m’entraide et son Regroupement national le FRAPRU. Cependant, même si les deux organismes applaudissent la plupart des mesures qui y sont introduites, ils réclament tout de même quelques amendements précisant des articles du projet de loi de même que des commentaires et questionnements.
Tout d’abord, Loge m’entraide exprime son accord avec l’article 3 du projet de loi donnant l’opportunité à la SHQ d’intervenir plus adéquatement dans des situations exceptionnelles comme celle a connu Montréal à l’été 2001 lorsque des centaines de personnes et de familles étaient menacées de se retrouver à la rue, faute d’être parvenues à se trouver un logement.
Les Offices municipaux dans le développement du logement social
Aucun nouveau HLM n'a été réalisé au Québec depuis le 31 décembre 1993, c'est-à-dire depuis que le gouvernement fédéral s'est retiré du développement de nouveaux logements sociaux. Pourtant, les besoins pour ce type d'habitations, loin de diminuer, sont plus grands que jamais. Les listes d'attente des Offices municipaux d'habitation ne sont qu'un bien pâle reflet de ces besoins. Ils comptent près de 20 000 noms de personnes et de familles qui doivent attendre le départ ou le décès de locataires actuels pour avoir accès à un HLM. Il serait tout à fait injuste que ces ménages à faible revenu n'aient pas accès aux logements sociaux qui seront développés en plus grand nombre au Québec, au cours des prochaines années. Loge m’entraide ne peut donc qu'accueillir positivement l'article 9.2.a) du projet de loi accordant un rôle plus actif aux offices municipaux d'habitation dans l'acquisition, la construction et la rénovation d'immeubles d'habitation "dans le cadre d'un programme d'habitation mis en oeuvre en vertu de la présente loi par la Société ou la municipalité".
Le gouvernement se défendra sûrement de vouloir réinvestir dans les HLM. Il est en effet resté dangereusement accroché à une certaine image de cette formule, soit celle de gros blocs, financés sur 35 ans et n'offrant aucune possibilité de mixité sociale. Ce n'est pas notre définition des HLM et, pour une très large part, ce n'en est même pas la réalité... Peu importe, ce ne sont pas les mots qui nous intéressent, mais le développement de logements gérés publiquement et permettant de répondre aux besoins de ménages à faible et modeste revenus se trouvant sur les listes d'attente.
Programme de logement abordable
Nous souhaitons évidemment que la possibilité ouverte par la loi se concrétise dès 2002 dans le nouveau programme de logement abordable. Des loyers à 350 $ par mois, chauffage inclus, sont évidemment beaucoup moins coûteux que ceux disponibles sur le marché. Pour les ménages les plus pauvres, ils seraient cependant beaucoup plus élevés que ceux payés en HLM, soit 25 % du revenu (plus certains services).
Loge m’entraide et le Frapru demandent donc que du « supplément au loyer permanent » puisse être octroyé aux ménages les plus pauvres, en sus de l'aide envisagée. Ce serait d'ailleurs là une occasion de respecter un engagement électoral (l'octroi de 3000 suppléments au loyer, durant le présent mandat du gouvernement péquiste) qui autrement risque de rester lettre morte. Si le gouvernement ne veut pas financer de nouveaux suppléments au loyer, il devrait minimalement s'assurer que tous ceux qui deviendront disponibles dans les prochaines années soient réorientés vers le programme de logement abordable.
Davantage de prise en charge pour les locataires de HLM
Loge m’entraide se réjouit de l'article 11 du projet de loi permettant la création de comités consultatifs de résidants et de résidantes de HLM et, là où c'est nécessaire, de comités de secteur impliquant la participation des locataires. C'est là une réponse très positive aux demandes portées depuis des années par la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique du Québec et, sur le terrain, par des centaines et des centaines de locataires cherchant à se donner davantage de pouvoir sur leurs propres conditions de logement et de vie.
Loge m’entraide partage cependant les préoccupations de la FLHLMQ (Fédération locataire d’habitation à loyer modique du Québec) quant à la nécessité de renforcer ces dispositions en indiquant clairement dans le projet de loi que les OMH seront dorénavant obligées de reconnaître les associations de locataires lorsque celles-ci se conforment aux normes et aux directives de la SHQ.
Loge m’entraide est également d'accord avec la FLHLMQ pour réclamer que l'article 57,1 de la Loi de la SHQ soit maintenu intégralement. Celui-ci garantit présentement aux locataires le droit d'élire leurs deux représentants et-ou représentantes au Conseil d'administration lors d'une assemblée tenue à cette fin, alors que l'article le remplaçant laisse une trop large place à l'arbitraire. L'article 10 du projet de loi 49 devrait donc être retiré.
Une agence pour le logement coopératif : peut-être, mais pour quoi faire ?
Une des questions que se pose Loge m’entraide est notamment la composition de l'agence. Comment le gouvernement pourra-t-il garantir qu'il n'y ait pas conflit entre le rôle de gestion assuré par l'agence sur laquelle des représentants du mouvement coopératif en habitation pourraient siéger et le rôle de défense des coopératives qui échoit à ce même mouvement ?
Loge m’entraide souhaite vivement qu’un débat plus large puisse se tenir dans les prochain mois. Rappelons qu’un mémoire sur le projet de loi 49 a été présenté à la Commission de l’aménagement du territoire en décembre 2001 par le Frapru afin d’adapter la Loi de la SHQ aux nouvelles réalités du logement social.