25 février 2007

DES AVIS D’AUGMENTATION DE LOYER

TROP ÉLEVÉS ET NON CONFORMES

À la suite de la parution la semaine dernière dans l’édition du Réveil en lien avec l’avis d’augmentation non conforme qu’avait émis le président de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec à un locataire, Loge m’entraide a reçu 42 appels de locataires qui avaient eux aussi reçu ce même genre d’avis, dont un locataire qui n’avait pas le même propriétaire.

Un deuxième propriétaire pris en défaut

Le locataire a tenu à aller rencontrer la coordonnatrice de Loge m’entraide pour lui remettre en main propre une copie de son avis d’augmentation de loyer.  Sonia Côté explique : «  Le propriétaire avait lui aussi omis le 3^ième choix pour le locataire de refuser l’augmentation de loyer tout en désirant renouveler son bail ».

Le deuxième propriétaire que Loge m’entraide a pris en défaut a plus de 80 logements situés dans l’arr. Chicoutimi : « C’est 80 locataires qui ont reçu un avis d’augmentation trompeur  et  doivent savoir qu’ils peuvent refuser un augmentation de loyer tout en décidant de renouveler leur bail ».  Par la suite, le propriétaire aura 30 jours pour négocier une nouvelle augmentation ou encore aller à la Régie du logement pour faire fixer le coût de son loyer.  

L’avis peut être déclaré nul s’il n’est pas conforme aux Règles

Sonia Côté rappelle que la Régie du logement a été clair en 2003 sur les avis d’augmentation non conforme : « En omettant le 3^ième choix, le locataire est induit en erreur et la Régie du logement a été claire à ce sujet dans un communiqué émis le 13 février 2003 qui se lie comme suit : « L’avis donné par le propriétaire doit être conforme aux règles prévues du Code civil du Québec. À défaut de quoi il risque d’être déclaré nul et de le priver ainsi d’augmentation de loyer demandée ».

« Il faut croire qu’il y a encore des propriétaires qui ne respectent pas la loi et que les locataires deviennent les victimes s’ils ne connaissent pas leurs droits », déplore Sonia Côté.

Des avis d’augmentations de loyer de 100.00 $ par mois 

Depuis le 24 janvier 2007, Loge m’entraide a reçu plus d’une centaine d’appels concernant les des questions sur les avis d’augmentation de loyer.  Sonia Côté en a tiré cette conclusion :   « Tous ces locataires étaient en droit de refuser l’avis d’augmentations proposés parce que tous ces avis, sans aucune exception, dépassaient largement les pourcentages suggérés par la Régie du logement ».  

Sonia Côté a vu des avis d’augmentations de loyer de 10.00 $, 15.00 $, 25.00 $, 30.00 $ et dans 2 cas exceptionnels, un avis de 100.00 $ et un autre de 125.00 $.

- 30 -