9 février 2007

Avis d'augmentation non conforme

LE PRÉSIDENT DE LA CORPIQ N’AGIT PAS CONFORMÉMENT AUX RÈGLES PRÉVUES PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

« Après avoir invité les propriétaires à émettre des avis d’augmentation de loyer au dessus des pourcentages suggérés par la Régie du logement, voilà que le président de la Corpiq (corporation des propriétaires immobiliers du Québec) émet lui-même des avis d’augmentation de loyer qui ne sont pas conformes aux règles prévues au Code civil du Québec », a dénoncé vivement la coordonnatrice de Loge m’entraide, Sonia Côté.

Le Président de la Corpiq pris en défaut par Loge m’entraide

En effet, Sonia Côté a mis la main sur un Avis d’augmentation de loyer qu’une personne locataire a  reçu dernièrement de la part du président de la Corpiq, Luc Courtemanche : « Après avoir pris connaissance de l’avis d’augmentation, ma surprise fut très grande non pas seulement parce que l’avis n’était pas conforme aux règles prévues par le Code civil du Québec mais aussi parce qu’il provenait du président de la Corpiq, M. Luc Courtemanche ».

Sonia Côté ajoute ceci : « À notre avis, le président des propriétaires immobiliers du Québec  devrait être le premier à montrer l’exemple et surtout à montrer patte blanche dans sa manière de faire avec ses nombreux locataires ».  

Avis d’augmentation de loyer non-conforme

En effet, selon la coordonnatrice de Loge m’entraide, l’avis d’augmentation de loyer que M. Courtemanche a envoyé à plusieurs de ses locataires n’est pas conforme aux règles prévues au Code civil du Québec. Dans la loi de la Régie du logement, quand un locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer, il se doit d’être informé sur trois possibilités, soient de   

§         Renouveler le bail en acceptant les modifications proposées;

§         Ne pas renouveler le bail et déménager;

§         Renouveler le bail en refusant les modifications proposées.

Quant à l’avis d’augmentation de M. Courtemanche, il mentionne que 2 choix sur 3, omettant   celui de « renouveler le bail en refusant l’avis d’augmentation », ce qui donne laisse au locataire le seul choix de déménager ou d’accepter l’augmentation ».

Pour Sonia Côté, cela est totalement inacceptable : « En omettant le 3^ième choix, le propriétaire  n’informe pas le locataire comme l’exige les Règles prévues par la Code civil du Québec pour prendre une décision ».  

D’ailleurs, à cet effet, Sonia Côté souligne que la Régie du logement a été clair dans un communiqué émis le 13 février 2003.  La Régie a signifié que « L’avis donné par le propriétaire doit être conforme aux règles prévues du Code civil du Québec. À défaut de quoi il risque d’être déclaré nul et de le priver ainsi d’augmentation de loyer demandée ».

Loge m’entraide demande à la Ministre Normandeau d’agir

Loge m’entraide a écrit une lettre vendredi dernier à la Ministre responsable de l’Habitation  Nathalie Normandeau afin de l’informer de cette situation : « En plus de l’informer de cet avis non conforme, nous lui demandons de lancer une directive claire à tous les propriétaires du Québec afin de protéger les droits des locataires et ainsi éviter que d’autres propriétaires agissent de la sorte ».

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