20 juin 2004

Communiqué de presse

99.5 % DES LOCATAIRES ARRIVENT À PAYER LEUR LOYER EN HLM

Loge m’entraide ne peut que réagir vivement aux dispositions du projet de loi 57, déposés le 11 juin par le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, prévoyant la levée de l'insaisissabilité des prestations de la Solidarité sociale en cas d'incapacité de payer le loyer. Depuis cette annonce, Loge m’entraide a répondu à une vingtaine d’appels venant de personnes locataires indignées et outrées par cette annonce.

Ce projet de loi 57 est une attaque envers les personnes les plus appauvries.  Il contribuera à aggraver la situation économique des personnes locataires à faible revenu qui vivent déjà sous le  seuil de la pauvreté.

Droit de la personne

Déjà en 1998, alors que le gouvernement péquiste jonglait avec l'idée d'une telle mesure, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exprimait ses inquiétudes.  Il était dit : «… une telle mesure ouvre une brèche dans le principe de l'incessibilité des prestations, principe qui est toujours apparu comme la contrepartie du caractère minimal des allocations versées. La Commission considère qu'aucune démonstration convaincante n'a été faite d'une prévalence du non-paiement des loyers par les prestataires de la Solidarité sociale dépassant largement les défauts de paiement des autres locataires».

De plus, en permettant à la Régie du logement d'ordonner au Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille de lui dévoiler pour fins d'audience (qui est publique) si le locataire est prestataire de la Solidarité sociale porte atteinte à la vie privée de ce locataire. Les personnes assistées sociales seront d'ailleurs la seule catégorie de personnes soumise à de telles pratiques.

Recours à la Régie du logement

Il est faux de dire que les propriétaires n’ont aucun recours contre les mauvais payeurs. Chaque année, 30 000 à 37 000 locataires sont mis à la rue par la Régie du logement pour défaut de paiement du loyer. Il s'agit du recours le plus rapide (délai moyen de 40 jours) et sans défense possible. Parmi ces personnes se retrouvent une grande variété d'individus, surtout des gens incapables de joindre les deux bouts.  Cela inclut aussi des locataires dont le propriétaire refuse de percevoir le loyer, des locataires qui retiennent leur loyer pour presser le propriétaire d'exécuter des réparations nécessaires, des femmes victimes de violence enchaînées à leur bail, etc.

De plus, selon une étude publiée en 2002 par l'INRS, les mauvaises créances des propriétaires représentent 1,2 % de leurs revenus globaux de 6 milliards $. Toute entreprise privée doit s’attendre à assumer des pertes.  Notons, soit dit en passant, que ces pertes sont déductibles d’impôt.

Des solutions

Pour venir à bout de la problématique de l'incapacité de payer le loyer, Loge m’entraide invite le gouvernement du Québec à regarder du côté de l’inefficacité du contrôle des loyers, du manque de logement sociaux de types HLM, coopératifs et organisme sans but lucratif, de la disparition progressive des logements à coûts décents, du caractère famélique des prestations de la Solidarité sociale et du salaire minimum et de l'augmentation de divers tarifs (garderie, transport en commun, etc.).  Le logement social est une des solutions pour contrer le non-paiement de loyer.  Parmi ceux et celles qui vivent en HLM, 0.5 % sont de mauvais payeurs.  Ainsi, 99.5 % arrivent à payer leur loyer parce qu’elles ne consacrent que 25 % de leur revenu au loyer.

Loge m’entraide demande non seulement au Ministre Béchard de ne pas mettre en vigueur ce projet de Règlement mais de carrément le retirer de la Loi une fois pour toute.